Conditions générales de locations 📜

Le LOCATAIRE reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de devis ou commande des conditions générales de

location énoncées ci-après régissant les relations contractuelles entre lui et la société LUMINISSON, et déclare expressément les accepter sans réserve par la signature du bon de réservation (devis) et/ou du contrat de la société. Le LOCATAIRE reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles des produits loués ainsi que des tarifs de location.

Article 1. Champ d'application :

Les présentes conditions générales de location s'appliquent à toutes réservations effectuées avec la société LUMINISSON, SIRET 985 098 961 00016. L'éditeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de location en vigueur au jour de la commande.

Article 2. Conditions de location :

Le LOCATAIRE doit avoir la capacité juridique pour contracter. La société LUMINISSON, se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation d’une pièce d’identité. La société LUMINISSON, se réserve le droit de refuser toute location si le LOCATAIRE ne présente pas des garanties estimées suffisantes.

Article 3. Responsabilité :

LUMINISSON s’engage à fournir une borne à selfie fonctionnelle pour la durée de la location. Le LOCATAIRE comprend que certaines opérations de maintenance/entretien peuvent être nécessaires durant le terme de la location (remplacement de papier photo, coupure électrique …), ce qui pourrait résulter en une ou des interruptions mineures dans le service de la borne.

Article 3.1. Responsabilités et obligations du client :

Le LOCATAIRE doit prévoir un espace de 2m x 3m pour l’installation du PHOTOBOOTH.

Une prise de courant indépendante de 220V à moins de 1m de l’emplacement où le PHOTOBOOTH sera installé.

Il est recommandé que cette prise soit exclusivement dédiée au branchement du PHOTOBOOTH . Il faut donc éviter de la brancher sur une multiprise avec d’autres appareils.

Le PHOTOBOOTH ne doit pas être exposé à la lumière directe du soleil, cela peut nuire à son bon fonctionnement.

Pour l’installation à l’extérieur, ce dernier devra être complètement abrité de la pluie et du soleil direct (Chapiteau, barnum, avancé de toit, préau ...) et ne devra pas être mis dans l'herbe.

Article 4. Assurances :

Le LOCATAIRE n’est couvert par aucune assurance de LUMINISSON, les risques de perte, de vol ou détérioration pendant toute la durée de la location et ce, jusqu’à la restitution du matériel à LUMINISSON. Le LOCATAIRE doit obligatoirement fournir une responsabilité civile de sa propre assurance en cas de sinistre à la signature du contrat.

Article 5. Dégâts et responsabilité :

Le matériel devra être testé en présence des deux parties pour vérifier son bon état de fonctionnement. Cela implique que le LOCATAIRE accepte le parfait état de fonctionnement de celui-ci. Le LOCATAIRE est responsable du matériel dès que celui-ci quitte le propriétaire LUMINISSON.

Le LOCATAIRE reconnaît expressément être le seul gardien du matériel prêté durant l'intégralité du contrat et, le cas échéant, au-delà, jusqu'à la restitution effective du matériel.

Le LOCATAIRE sera donc tenu responsable de tout mauvais emploi. Le matériel restitué sera testé par le propriétaire LUMINISSON. Toute défectuosité, irrégularité, ou usure exagérée par rapport à l'utilisation spécifiée, constatées lors de ce contrôle sont à la charge du client.

Toute dégradation constatée sur ce matériel doit être signalée au plus vite. Les dégâts causés directement ou indirectement par le preneur, ainsi que les vols et détériorations sont à la charge du LOCATAIRE.

Tout impact de peinture ou rayure sera facturé 30 euros, si un problème venait à survenir en cours d’utilisation, le client reste responsable des risques que le matériel peut faire encourir à de tierces personnes et se doit d’en avertir la société LUMINISSON, le plus tôt possible au 06 33 51 71 59. Le LOCATAIRE est responsable des risques liés à la mauvaise utilisation du matériel.

En cas de vol, perte, ou de détérioration de l'appareil, le LOCATAIRE doit faire parvenir sous 48h l’original du récépissé de déclaration du procès-verbal établi par le commissariat de police. A réception de ce document, LUMINISSON mettra fin au contrat et à la facturation de location. L'ASSURANCE ou le LOCATAIRE devra rembourser à LUMINISSON le matériel concerné en fonction de la valeur du matériel acheté en remplacement. (Valeur du matériel loué 5000 euros). En cas de sinistre, le LOCATAIRE doit faire parvenir sous 48h une déclaration de sinistre de son assurance à LUMINISSON 380 La Brunaie, 44440 Riaillé.

Article 6. Utilisation des biens loués :

Le LOCATAIRE est tenu de protéger la borne photo contre toute dégradation. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation de la borne photo. Tout dysfonctionnement résultant d’une utilisation anormale de la borne photo durant toute la durée de location ne pourra être retenu contre LUMINISSON et sera facturé au LOCATAIRE. Le LOCATAIRE est averti que toute sous-location de la borne photo louée est totalement interdite.

Article 7. Paiement :

En l'absence de règlement au bout de 72 heures à partir de la date de paiement figurant sur la facture, des pénalités de retard au taux de 30.0% s'appliquent. De plus, tout professionnel et conformément à l'article L.441-6 du code de commerce, une indemnité de 40,00€ s'ajoute. TVA non applicable, art 293 B du CGI.

Article 7.1. Paiement et dépôt de garantie :

Le LOCATAIRE devra régler un acompte de 30 % de la commande le jour de la réservation du matériel, sans cet acompte aucune réservation ne sera possible.

Le montant du dépôt de garantie est de 2000€ par chèque bancaire (copie carte d’identité ou permis obligatoire, ainsi qu'un justificatif de domicile) est non encaissé, il est destiné à garantir LUMINISSON au paiement de l’ensemble des sommes dont le LOCATAIRE serait redevable suite à une ou plusieurs détériorations.

Aucun remboursement ne sera effectué quand bien même l'intégralité des photos ne sont pas imprimées en cours de contrat.

Toute réparation sera effectuée qu’à l’initiative du fabricant de la borne, le LOCATAIRE s’interdisant d’y remédier par lui-même.

L’appréciation des dégâts et l’opportunité de conserver, en conséquence, tout ou partie du dépôt de garantie restera à la seule appréciation de la société LUMINISSON.

Le dépôt de garantie sera restitué dans son intégralité après vérification du fabricant et déduction faite des éventuels dommages qu’elle aura subi.

Article 8. État du matériel :

Un état du matériel et un inventaire des accessoires et consommables seront établis à la mise à disposition du matériel au LOCATAIRE et feront l'objet d'un pointage au retour. Se reporter à la fiche d’État des Lieux joints en Annexe 1. Cet état devra être signé du propriétaire LUMINISSON et du LOCATAIRE (client).

Article 9. Livraison :

Le LOCATAIRE peut choisir, à la réservation de la prestation, de se faire livrer la borne photo à l’adresse de son choix.

Les frais de livraison sont à la charge du LOCATAIRE.

A la livraison, un état des lieux sera dressé entre le LOCATAIRE et LUMINISSON, daté, signé, dont un exemplaire sera remis au LOCATAIRE.

La location prend effet à la remise de la borne photo au LOCATAIRE et pour la période stipulée sur le contrat.

Article 10. Mise à disposition :

Plusieurs cas de figures sont possibles :

• Retrait dans nos locaux, installation sur site et retour dans nos locaux par le LOCATAIRE. (Dans ce cas, une démonstration d'utilisation est faite lors du retrait).

• Le matériel sera livré, installé et désinstallé par LUMINISSON sur le lieu d’exploitation.

  Tarification suivante : 20km offerts, puis 0,75€ du km supplémentaire (hors péages).

(Pour toutes locations le week-end, récupération de la borne photo le dimanche avant midi impératif).

Article 11. Modification & Annulation de la réservation

11.1. La modification de la réservation :

Les demandes de modifications ne peuvent être effectuées sur le site internet www.luminisson.com, elles doivent être adressées par mail à l’adresse contact@luminisson.com ou par téléphone au 06 33 51 71 59.

Seules les demandes de modification concernant l’ajout ou la suppression d’une option, ou la modification de la période de location pourront être acceptées.

Si la modification entraîne l’augmentation des frais de location, la différence sera facturée au LOCATAIRE (client). Si la modification entraîne une diminution des frais de location, le montant sera déduit du précédent devis ou de la précédente facture.

11.2. Droit de rétractation :

Le client dispose d’un droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la réservation (signature du devis ou contrat).

Dans ce cas, LUMINISSON restituera l'acompte versé lors de la réservation dans un délai de 30 jours maximum suivant la réception de la demande de rétractation ou pourra établir un avoir à valoir sur une prochaine commande pour une validité d’un an.

11.3. Annulation de la réservation :

En cas de résiliation de la réservation de la part de LUMINISSON, la société s’engage à rembourser toute somme déjà versée par le LOCATAIRE. En cas de résiliation anticipée d'un contrat de réservation de la part du LOCATAIRE (client), l’annulation s’effectue dans les conditions suivantes : Si le LOCATAIRE annule sa réservation passé son délai de rétractation, la société retient la totalité du paiement versé.

Article 12. Frais de justice :

Si les services d’avocats sont requis par la société LUMINISSON pour faire respecter ses droits relatifs à ce CONTRAT, les honoraires raisonnables d’avocat, d’expert, les coûts de la Cour et autres dépenses reliées seront à la charge du LOCATAIRE.

Article 13. Sauvegarde et données :

Le LOCATAIRE accepte qu’en cas de panne technique dû à un problème de sauvegarde, que les photos ne soient pas restituées, il ne pourra en aucun cas demander une indemnisation. Dans le cadre de la nouvelle loi du 25 mai 2018 sur la protection des données personnelles (RGPD) la société LUMINISSON protège les fichiers et données des personnes qui se prennent en photo sur les bornes à selfie, et garantit la destruction des fichiers (photos) 72 heures après l’événement.

Un empêchement de dernière minute ? 😥

Pour toute annulation de plus de 15 jours avant le début de la réservation, vous serez remboursé de 100 % du montant total de la réservation.

Pour toute annulation entre 96 heures et 15 jours avant le début de la réservation, vous serez remboursé de 50 % du montant total de la réservation.

Pour toute annulation de moins de 96 heures avant le début de la réservation, aucun remboursement ne sera effectué.